Conditions d'utilisation
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie au capital variable dont le siège social est à Yenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 302 957 089 ci-après dénommée Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la " Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie " dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie.
La Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie .
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Corse et Belgique
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- Le poids d'une commande doit se situer entre 2 et 20 kg.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Pour des raisons de règles d’hygiène, les acheteurs, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation conformément à l’article L-221-28 du Code de la Consommation.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé e-transactions du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement vérifier l’état des colis à réception.
Lors de la livraison des produits, le client ne peut émettre de réserves qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où l’emballage contenant les articles serait fortement endommagé.
Il appartient au client d'émettre des réserves par écrit su le bordereau de livraison du transporteur lors de la livraison, et d'en adresser immédiatement une copie à la Coopérative Laitière de Yenne par courrier électronique ou fax (le délai d'envoi de ces réserves ne doit pas excéder 12 heures).
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.
Délai de livraison :
Les produits sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et à l'adresse indiquée par le client depuis son bon de commande. Il s'agit d'un délai moyen en fonction de la destination, du mode de paiement et de la disponibilité de l'article.
La Coopérative Laitière de Yenne se dégage de toute responsabilité en cas de dépassement des délais signalés, pour cause d'incidents relatifs à nos prestataires de livraison. Ce dépassement de délai ne peut donner lieu à une annulation de la commande, d'une réduction du prix payé, à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Jours d’expéditions :
Les expéditions ont lieu les lundis, mardis et mercredis pour toutes commande passées avant 9h le jour même.
Seules les expéditions en So colissimo « Mon commerçant » ou « Mon bureau de Poste » et Chronopost sont aussi expédiées le jeudi pour toute commande reçue avant 9h.
Pas d’expédition les vendredis et samedis.
Ces dispositions sont destinées à garantir la fraîcheur des produits lors de leur livraison. Elles peuvent changer les semaines comprenant un jour férié et pour les livraisons hors France métropolitaine ou Corse.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours).
Archivage - Preuve
La Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société coopérative laitière de Yenne Porte de Savoie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.